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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa7

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire à effet du 1er septembre 2001, la caisse lui a opposé un refus au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations

Source officielle

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CC

soc

61372376cd5801467740a14f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

n'est qu'à compter du 1er janvier 1992, date de la création de l'EARL avec son mari, que l'intéressée a pris la qualité de co-exploitante et qu'elle a eu des revenus professionnels individualisés ; qu'en

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CC

soc

61372207cd580146773f9a35

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

France, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

soc

61372207cd580146773f9a98

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

FIDEX), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du crédit : Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an Frais de dossier 0,002 % l'an Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 % Coût

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CA

Chambre 1-3

5fda3910af3f327f5bfc9ac1

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ce taux est anticipé dans le calcul des cotisations ou des provisions mathématiques, par actualisation des futurs flux financiers.

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soc

61372371cd58014677409d26

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

sociale des personnes non salariées des professions agricoles selon la moyenne des revenus professionnels perçus au cours des trois dernières années d'exploitation (article 1003-12-II du Code rural) est

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CC

soc

61372299cd580146773fef67

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

soc

613721d6cd580146773f7eb0

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations aux "cachets" des intéressés, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 et suivants

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soc

61372329cd580146774063ec

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration

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civ2

6137248fcd580146774167eb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Com

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TCOM

CHAMBRE 01

69f33754cdc6046d471361c4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f338d2cdc6046d47138546

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f33905cdc6046d471388b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à octobre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 100 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111b42cdc6046d47a39416

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111d93cdc6046d47a3b8fa

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à décembre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 200,00 euros, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111c6ccdc6046d47a3a69e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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TCOM

CHAMBRE 01

69df0055cdc6046d4744b364

Commerce

11 décembre 2025

11 décembre 2025

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

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DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de : * 150.400,00 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER solidairement

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CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle

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