de Versailles à prononcer condamnation à l'encontre de l'intéressé par jugement du 4 décembre 2014, caractérise l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale, qui consiste précisément à se

Albert, contre l'arrêt n 115/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour faux et déclaration frauduleuse d'une créance supposée, l'a condamné à

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, favoritisme, trafic d'influence, corruption

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un jugement correctionnel

Il soutient que la cession de ces actifs ne sera pas suffisante pour apurer le passif.

téléphoniques échangées entre un individu, au domicile duquel ils effectuaient une perquisition et qui acceptait de collaborer avec eux, et son correspondant laissé dans l'ignorance de leur participation passive

Virginie, partie civile, - La COMPAGNIE SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui

qu'il ne résultait aucunement des termes de ce rapport d'expertise qu'une quelconque réponse ait été apportée aux observations essentielles des cessionnaires relatives à la portée de la garantie de passif

Par jugement en date du 18 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a : -fixé la créance de la société Allianz vie au passif de la société Française de casinos à la somme de 68 126,19 euros

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.

A ne justifie pas du montant des amortissements en cause et de leur correction inscription en comptabilité. En ce qui concerne le passif injustifié : 19.

correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, la facture et des courriers qu'il a rédigé, M.

Le procès-verbal était paraphé et signé de son nom, alors qu'il a été jugé le 28 juin 2004 par le tribunal correctionnel de Nice que M.[G] n'a jamais signé ce document.

Michel, - LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, partie intervenante, - LA SUISSE ASSURANCES (FRANCE) SA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

le principe dit de personnalité active donne compétence aux juridictions françaises pour juger une infraction commise à l'étranger par un ressortissant français ; que le principe dit de personnalité passive

à titre de dommages et intérêts consécutivement aux omissions et inexactitudes des déclarations faites dans le cadre de la garantie de passif consentie le 15 octobre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; que, pour l'application de ces dispositions

Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés respectivement