n'ayant pas manifesté son intention de rompre le contrat la liant à M.

Y... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une somme de 305 707 francs aux époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location-gérance avait été éteint

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter

irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ETF Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail

de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société SOVAB fait grief aux arrêts

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat.

de bonne foi ; qu'en validant l'acte du 8 avril 1992 parce que ne sont pas caractérisées des manoeuvres dolosives qui auraient contraint Mme X... à contracter, la cour d'appel, qui ne se demande pas

comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat

comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Mme D... et son conjoint

de droit privé le contrat de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations du service public industriel et commercial

de fournir un contrat de travail écrit à Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes

tous les droits de ce contrat de base à une tierce personne en vue de "maintenir en vigueur et dans tous ses effets" les accords Budget Train+auto passés avec la société Villemonteil, en revanche, la

organismes par le code de la sécurité sociale, dont ceux d'établir une mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte

organismes par le code de la sécurité sociale, dont ceux d'établir une mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte

organismes par le code de la sécurité sociale, dont ceux d'établir une mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte

organismes par le code de la sécurité sociale, dont ceux d'établir une mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte

organismes par le code de la sécurité sociale, dont ceux d'établir une mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte

organismes par le code de la sécurité sociale, dont ceux d'établir une mise en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte