AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137224acd580146773fbc44
7 février 1995
7 février 1995
Winterthur : Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en décidant que la garantie stipulée par la police d'assurance couvrait des bassins ostréicoles ne comportant
Source officiellePage 77 sur 9841
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01189
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sauf convention ou accord collectifs comportant des clauses
Source officielle