AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f6cd58014677403c67
13 janvier 1998
13 janvier 1998
A... 65 % des actions de la Société vençoise de presse (la société SVP) pour un prix correspondant à 85 % de la valeur de la totalité des actions déterminée selon la situation comptable au jour de la vente
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Contentieux général Proxi
6a0e27cbcdc6046d475caed8
18 mai 2026
18 mai 2026
Ce commandement n’apparaît pas entaché de nullité dans la mesure où il est clairement démontré que ce commandement comprenait 5 feuilles et qu’il y est mentionné un décompte joint qui apparaît suffisamment
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