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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f6cd58014677403c67

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

A... 65 % des actions de la Société vençoise de presse (la société SVP) pour un prix correspondant à 85 % de la valeur de la totalité des actions déterminée selon la situation comptable au jour de la vente

Source officielle

Page 77 sur 698

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce commandement n’apparaît pas entaché de nullité dans la mesure où il est clairement démontré que ce commandement comprenait 5 feuilles et qu’il y est mentionné un décompte joint qui apparaît suffisamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC003625697

Admin. suprême

20 mars 2001

20 mars 2001

    A complaint is to be submitted, in writing, to the complainant’s Commanding Officer no matter if the Commanding Officer has previously refused to redress the matter complained of; has not

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ad08cdc6046d479bd8c4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a535033cf481c39a4686

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [I] [U], comparant, demande au Tribunal de : -de constater l’action en recouvrement de l’URSSAF est prescrite, -d’annuler la contrainte litigieuse, celle-ci étant mal fondée en son montant,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100601

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 2023), par contrat conclu le 18 février 2013 à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Syn Energy

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081749

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D étant entièrement imputable à l'instructeur du département " commando " ; - M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00109

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

Source officielle
CC

civ1

607940d19ba5988459c3f242

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAGORT AYANT CONSTITUE, EN 1957, UN DOMAINE DANS L'ILE DE MIQUELON (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) EN ACQUERANT PLUSIEURS FERMES AUTREFOIS CONCEDEES PAR LE COMMANDANT

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423195

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 4 janvier 1980 par un juge d'instruction du tribunal de Madrid ; "aux motifs que le mandat d'arrêt du 4 janvier 1980 énonce que les membres du commando

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e516

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Par jugement rendu le 21 janvier 2008, le tribunal du travail de Papeete a   : - mis hors de cause le vice-amiral, commandant supérieur des forces armées en Polynésie française   ; - constaté que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102714_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il est soutenu sans contredit que le général commandant la région de gendarmerie Centre-Val de Loire, lors d'un entretien en date du 3 février 2021, a reconnu que la commission d'avancement chargée des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01050

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

septembre 2008, date à laquelle le contrat de travail de Madame X... était suspendu en raison d'un congé maladie de telle sorte que Me Y... ne se trouvait matériellement pas en mesure d'accomplir une action

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2404924_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 3 juin 2022, un appareil appartenant à l’association Aéro touring club de France et dont le commandant de bord était M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, en présence d’héritiers réservataires, l’actif successoral doit être purgé des réserves avant de servir les legs, qui sont, le cas échéant, réduits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; que sur l'action publique, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679608

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f16cdc6046d47e18d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [O] [I] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Source officielle