AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267059
20 mars 2017
20 mars 2017
Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients
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civ3
60794bea9ba5988459c443d3
29 avril 1980
29 avril 1980
DE VARIATION DU LOYER RENOUVELE PAR RAPPORT AU LOYER INITIAL, COEFFICIENT QUI NE PEUT ETRE DEPASSE ; QUE CE COEFFICIENT MAXIMUM DOIT DONC S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU LE COEFFICIENT VISE PAR L'ARTICLE
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