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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267059

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients

Source officielle

Page 77 sur 1036

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CC

civ3

60794bea9ba5988459c443d3

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

DE VARIATION DU LOYER RENOUVELE PAR RAPPORT AU LOYER INITIAL, COEFFICIENT QUI NE PEUT ETRE DEPASSE ; QUE CE COEFFICIENT MAXIMUM DOIT DONC S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU LE COEFFICIENT VISE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00415

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

l'attribution d'un coefficient 150 à compter du jugement à intervenir ; que suite à son évaluation de 2007 Mme U... a été promue au coefficient 120, que son évaluation de 2008 souligne une absence de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201187

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

« dénominateur du coefficient » était réduit ; Considérant que l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables de 2008 à 2010, disposait en son « III » resté

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05b17fdd29c2965179e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-Coefficient 160 : Personnel de vente titulaire du C.A.P. ou personnel de vente après un an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400531_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêté n° 2481/2023-DRH du 4 décembre 2023, le maire du Tampon lui a attribué l'IAT à un coefficient de 2 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 à la suite d'un jugement n° 2300355

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11077

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... était le seul de ces salariés à être classé au coefficient 285 sur les 54 salariés composant le panel, les autres étant alors positionnés entre le coefficient 335 et le coefficient 445 ; que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c9004395d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[J] expose qu'en considération de son ancienneté de 14 années et par application de la périodicité de passage dans le coefficient supérieur prévu par la NAO applicable au 1er juin 2012, il aurait du être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400338_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

tendant à l'attribution de coefficients de 3 pour l'IAT et de 1 pour l'IEMP.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette somme doit être capitalisée de manière viagère, sur base du coefficient de 16,013 applicable à un homme âgé de 69 à la date du présent arrêt, selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6867611ec173dff6a7933714

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur réplique qu'il n'existe pas une progression automatique d'un échelon à l'autre du classement de la convention collective applicable, que le coefficient 300 constitue un seuil d'accès au régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[B] d'occuper, à compter du 1er juillet suivant, un poste d'opérateur remplaçant polyvalent au secteur finissage, en horaire de journée, au même coefficient hiérarchique", qu' "il était prévu une réintégration

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002db

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 30 septembre 1983, en qualité d'esthéticienne vendeuse débutante, au coefficient 140

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3cb

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

En outre, le coefficient 200 qui lui a été attribué par B & W MARKETING n'est pas conforme aux classifications de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire applicable

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409dfb

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de l'indemnité différentielle quant bien même l'application de ce nouveau coefficient était rétroactive au 1er mai 1992 dans la mesure où ce nouveau coefficient n'avait pas été envisagé par les parties

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le coefficient de modulation de -1,03 % des tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif, pris en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162852ec10e2193c57808a0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) applicable à cette entreprise de constructions métalliques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02133

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers,- à ce coefficient de référence, s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de 0,9 ; ce n’est qu’à titre exceptionnel que le coefficient de modulation peut être minoré au vu de la manière de servir ; l’organe délibérant est tenu par le coefficient minimum prévu par l’arrêté du

Source officielle