Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

elle y était invitée, sur l'origine de ce fait contesté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 1315 du code civil ; ALORS QUE, d'autre

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée

270 et 271 du code civil ; Alors 6°) que, dans ses conclusions délaissées (p.7 et p.11), Mme [C] expliquait que M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

de vie respectives, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que pour débouter M.

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

266 et 1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil

En l’espèce, il sera de même sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] sur l'ensemble des parts de la société Bel Air, sans pour autant procéder à l'évaluation de cet usufruit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code

237 et 238 du code civil.

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, M.

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met