le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a autorisé la captation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles

Abdelghani X... une carte de séjour en qualité de commerçant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

22 mai 2012), que la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a confié à la société Lajous industries (la société Lajous), la fabrication d'éléments composés de rails d'injection et de capteurs

référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados n° CAB-BRS-2025-392 autorisant la captation

référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-61 du préfet des Ardennes du 26 janvier 2026, autorisant la captation

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00005 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation

Z... le confirmera, que Manuel A... utilise du matériel similaire à celui qui a permis la rédaction des lettres de menace ; qu'une carte de visite de la direction générale d'Auchan était en sa possession

Nivôse, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Holdim, Cap 50, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de carte

communale de 2003, sachant que la consultation, proposée par le maire, du rapport de présentation de la carte communale applicable depuis 2010, ne permet pas de prendre connaissance des zones classées

X..., depuis le 7 janvier 1982 au service de la société Goldner comme représentant exclusif, a demandé en 1990 à son employeur l'autorisation de prendre une seconde carte; qu'il en est résulté une brusque

arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la MAAF Mutuelle assurance artisanale de France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cap

Considérant que la société Finaréa Cap PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M.

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la captation

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté publié au RAA Spécial n°2023-085 du 5 mai 2023 du préfet de la Gironde autorisant la captation

2000), rendu en matière de référé, que, suivant acte sous seing privé du 16 février 1996, la Société des Colonnes a donné à bail commercial à la société Cinéma d'archives et professionnel (la société CAP