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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ils soutiennent que : - l’examen de leur situation fiscale personnelle a irrégulièrement dépassé la durée d’un an prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les avis d’imposition

Source officielle

Page 77 sur 45085

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245970

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

du 19 mars 2003 tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite à compter du 3 novembre 2003 ainsi que de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007892604

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

droits à la retraite à compter du 30 octobre 1987, a sollicité, le 10 septembre 1992, la révision de sa pension civile de retraite pour obtenir le bénéfice de la bonification de dépaysement prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088731

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4538de0398b51b88c7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article L3211-12-1 du code de la santé publique ; Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement ; Attendu que madame [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301429

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

général et en se bornant à faire état de la présence d'un ouvrage public ayant vocation, par définition, à servir l'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d9947ecdc6046d47d3b756

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269ba

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en violation de l'article

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000043482411

constitutionnel

15 avril 2021

15 avril 2021

Décision 2021-292 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600154_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du projet ; les dispositions de l’article UC 12 du PLU imposent la réalisation d’une place de stationnement par logement et une place de stationnement visiteur par tranche de 5 logements ; le projet implique

Source officielle
CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd432

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il affirme disposer d'un état civil probant, et réunir les autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, ayant souscrit une déclaration de naissance avant sa majorité, et avoir été confié

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6a5cdc6046d471c9376

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2004 à Danané (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 9] à effectuer la transcription de l'acte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d'un an impartie en principe à l'administration pour mener le contrôle, qui constitue une garantie pour le contribuable vérifié, est

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 611-1, de l'article 225-12, du 9° bis de l'article 131-16 et du 9° de l'article 225-20 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300399

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

1042 précité, que Mme A... ne pouvait pas prétendre à la rétrocession du terrain, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00115_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405bcd

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

rendue sans l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles de l'arrêté du 29 novembre 1988, ordonnant l'enquête parcellaire, en violation des articles

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

Source officielle