AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’examen de leur situation fiscale personnelle a irrégulièrement dépassé la durée d’un an prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les avis d’imposition
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245970
5 avril 2006
5 avril 2006
du 19 mars 2003 tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite à compter du 3 novembre 2003 ainsi que de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle