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2 528 résultats pour « article R331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M] [G] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, R.321-3 3° et R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, de: - le dire recevable et bien fondé en son appel, - réformant partiellement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172136

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle précise également que l'affichage temporaire en mairie ne saurait être assimilé à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[V] [X], 2°/ Mme [E] [S], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-14.458 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

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CA

Avis

CADA:20165408

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

MHATELI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [J] [I] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de

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CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20193234

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

- PROVENCE, plaidant par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS Madame [F] [W] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représentée par

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204103

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20202141

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont remplies ". 3.

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CA

Avis

CADA:20170313

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

25 janvier 1985, Vu l'article L. 622-21 du code de commerce (ancien article 47 de la loi du 25 janvier 1985), - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire que le bien sis...

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TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(article R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI

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CA

Avis

CADA:20171283

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST est recevable. 2- Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L 733-1 du code de

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