AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
7 avril 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 77 sur 200
PROCEDURE COLLECTIVE
69cacf5acdc6046d478be4c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-9 du Code de Commerce.
Source officielle