CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 542 résultats pour « article L321-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.

Source officielle

Page 77 sur 128

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Article 414-1 du code civil : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca74acdc6046d47396ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c4fe254500083148c0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] [S] [Adresse 1] [Localité 2] PV 659 du CPC le 07/02/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0c0da7cb996dcb4e03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f71370cbf3d85a0c71eb38

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

706-135 du Code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] soulève comme en première instance l'inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation, qui a été rejetée par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113517cdc6046d47a5ed37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03285 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Y6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle