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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X... pouvait prétendre au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'ancien article L. 122-14-4 du code du travail ; qu'en se prononçant de la sorte pour accorder à M.
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98603
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail A-Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94268
22 octobre 2018
22 octobre 2018
de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd'hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour 1'emploi d'un salarié à temps
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 14 décembre 2018, M.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 56 du code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec4
15 février 2016
15 février 2016
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163402c7dbf94c22343ca74
16 juin 2011
16 juin 2011
L1235-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] et [N] ; la procédure de licenciement a été engagée dans un délai raisonnable ; - L'inconventionnalité alléguée de l'article L1235-3 du code du travail est contraire aux arrêts rendus par la cour
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L1226-14 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170369
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le marché a pris fin le 14/07/2022. Des échanges de courriels sont intervenus les 24 et 25/07/2022, Mme [O] attendant une proposition de poste dans la région dunkerquoise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d21
14 novembre 2017
14 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Novembre 2017 (n° 823 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12923
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
5 octobre 2016
pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01366
17 septembre 2015
17 septembre 2015
X... a été engagé, le 5 août 2004, en qualité de "financial and operational controller central Europe" par la société Securitas France, devenue Loomis France ; qu'après avoir été licencié, le 14 avril
Source officiellePage 77 sur 192