Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / () ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
21 mars 2008
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ec0
10 avril 1991
10 avril 1991
(Val-d'Oise), 152°/ de Mme Louise BV..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 153°/ de M. Jacques CW..., 154°/ de CB...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
;/ 3° Commerce et activités de service ;/ 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;/ 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. " Aux termes de l'article R. 151-28 de ce
Source officiellecr
61372582cd5801467741e602
30 avril 1996
30 avril 1996
147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2413063_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En l’espèce, l’arrêté du 24 novembre 2023, qui vise les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, rappelle que par une délibération des 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil de Paris a prescrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012717_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-3-1, et R. 123-7 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f7a498a54057d102d18
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Castors à payer à la société Les Sens du Chêne la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520643
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008080525
20 octobre 2000
20 octobre 2000
691 ..." ; que l'article 202 bis du même code dispose qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la condition de plafond de recettes pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00229
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00035
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce : 3.
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés
Source officiellePage 77 sur 1972