AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ;

1328 du Code civil et R. 143.4 du Code rural ; 2 ) qu'en présumant que la teneur de l'acte sous seing privé du 20 juin 1989 était établie par un acte notarié dont elle a constaté qu'il n'avait pu être

MOTIFS DE LA DÉCISION En application du dernier alinéa de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile, la présente procédure d'appel est orale

1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé

SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; alors, selon le deuxième moyen, que le litige opposant M.

145 et 146 de l'ancien Code pénal, 441-4 du nouveau Code pénal ainsi que des articles 575-50, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret

L. 142-1 ; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ». 3.

145 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à des investigations complémentaires

X... avait comparu et que la date du prononcé du jugement, annoncée aux parties, était le 15 janvier 1995 ; qu'au regard des dispositions de l'article R. 145-11 du Code du travail, applicable en la cause

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

ou devant appartenir au débiteur au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

N° Z 20-84.098 F-D N° 2170 EB2 14 OCTOBRE 2020 REJET M.

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de