X... du fait que ce dernier manquait de dynamisme et de compétence", ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 321-1 du Code de travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique, constituée notamment par des difficultés financières, une restructuration, des mutations

et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, encore, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié ne doivent s'apprécier

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter

L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que l'employeur conserve la faculté en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, de procéder à des embauches à durée déterminée lorsque

L. 321-1 du Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre

L. 321-1 et R. 321-1 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement qu'autant qu'il existait dans l'entreprise

L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas de nouveaux postes à des fonctions commerciales

les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne s'applique que dans le cas où l'employeur envisage une modification

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

Y... pour décider du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, les possibilités

L 321-1 du code de l'expropriation.

fonctions de président lors du prononcé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles

des entrée de commandes de plus de 50 % ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

elle l'a fait, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et dénaturé les faits ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu

L 321- 1 du code du travail constitutive de l' élément matériel de la cause économique n' est pas une offre de reclassement ; que le refus d' une telle modification ne dispense pas l' employeur de son