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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E
69df483bcdc6046d474b67d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69feed8bcdc6046d4721b04a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69feeda1cdc6046d4721b191
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69be588fcdc6046d476c2d15
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69be58d1cdc6046d476c314b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69be593bcdc6046d476c3820
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69be59d3cdc6046d476c420a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleR E F E R E
69be5a56cdc6046d476c4afa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleRéférés
69f00078cdc6046d47c77e58
1 avril 2025
1 avril 2025
L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Source officielleTrib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00305
18 mars 2020
18 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059305
13 juin 2018
13 juin 2018
à Saint-Flour, la cour a méconnu les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e60fcdc6046d471b6b85
27 janvier 2026
27 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;
Source officielleMERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
8 avril 2026
ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePage 77 sur 1233