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29 142 résultats pour « article 976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - la requête d'appel du SIDEVAM 976 est irrecevable dès lors que son président ne justifie pas avoir été habilité pour ester en justice ; - les moyens soulevés par le SIDEVAM 976

Source officielle

Page 77 sur 1458

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CC

soc

613723becd5801467740d968

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137208bcd580146773eb672

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
CC

civ3

613720cccd580146773ee771

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions

Source officielle
CC

civ1

613720d6cd580146773eecb1

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100409

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[C] [I] soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083130

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... aurait perdu une partie, d'une superficie de 110 m2, de ses parcelles d'apport 971 et 972, utilisée pour la création d'un chemin d'exploitation devant desservir la propriété d'un voisin, ne peut qu'être

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c3b6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e085

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e086

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e087

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e088

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6c7

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137268ccd5801467742674e

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8b

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte de l'article 971 du code civil que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'il résulte de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fd

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

B..., expert géomètre, la parcelle numéro 979 se présente sous la forme d'un quadrilatère bordé sur trois côtés par le surplus de la parcelle divisée, c'est à dire la parcelle numéro 978 restée la propriété

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd44

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd45

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de11

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

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