1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la

X... à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure

, de sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'il y aurait urgence à ce que la Cour statue ; qu'il n'y a donc pas non plus lieu de faire application de l'article 917 du code de procédure civile

L 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil.

En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal courent à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, sur le montant de la créance

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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