AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00375
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ; qu'en se bornant à affirmer que dès le 9 août 2017 la somme de 865
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GNAL SEC SOC : SSI
ésentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b2b498fd6229a4e58a4614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs
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