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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00375

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ; qu'en se bornant à affirmer que dès le 9 août 2017 la somme de 865

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b2b498fd6229a4e58a4614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd69

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Considérant que la SARL MM2 exploite un fonds de commerce de prêt à porter et d'articles d'habillement de luxe et accessoires, au 18, rue d'Antibes à CANNES.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00742

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00743

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581de

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:20031224

—

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Notamment, il est fait état dans le dernier rapport du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), daté du 8 juin 2023, de près de 860 000 déplacés pour l’Ouest de la région Oromia en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108784_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747552

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

et intérêts pour faute de l'employeur, -4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d53

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 85, 86, 427 alinéa 2 et 593

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaa0cdc6046d4739a9e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

864 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -la confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, -condamne M.X... à payer à la Banque Populaire d'Alsace la somme de 4 860. 73 € en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, 864 et 865 du code civil - qui n'édictent aucun délai d'action pour le créancier de la succession - et leur interprétation par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n°17-14.104) déclarant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200362

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

901, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02169_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210185

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04c

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Elle considère qu'il n'y avait pas lieu de la contraindre à procéder à l'élagage des arbres et arbustes en tant qu'ils ne respectent pas les exigences de l'article 671 du Code civil, alors que la limite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301386_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ; 4°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle