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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cee225cdc6046d47e90a07
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [S] et Mme [H] [Q] épouse [S] aux fins de : Vu le procès-verbal de difficultés, établi par Maître [O], le 5 juin 2024, Vu les articles 922 et 924 du code civil, - Condamner Mme [L] [T], épouse [S],
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400161_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807fac21c0e53e79070e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
668d7ec653e3bdd077866e63
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marsesille sous le numéro 818
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101139
19 octobre 2016
19 octobre 2016
815-10 et 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...
Source officielle4ème Chambre civile
69d03394cdc6046d47084109
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b84f9a603a692910cca6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par actes d'huissier de justice en date du 30 mars 2018, [X] [C] et [T] [J] ont fait assigner [O] [G], au visa des articles 815, 840 et suivants, 1240 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ffd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielleChambre des Terres
6979d799cdc6046d47f59a9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutenait que l'action des requérants ne pouvait se fonder sur l'article 815-2 du code civil en l'absence de preuve d'un péril imminent, de sorte qu'elle nécessitait l'accord des coindivisaires qui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602192_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... demande au juge des référés, au moyen de l’application « Télérecours citoyen » : 1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111
11 janvier 2022
11 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 73 du même code dans sa version applicable à la date du premier tour : " Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. /
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301266
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e67acdc6046d474b2baf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
leur développement, leurs organisations Son siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 914 815
Source officielle1ère chambre
DTA_1900670_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En raison du dépôt tardif des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en application des dispositions de l'article 287 du code général des impôts, la société requérante a fait l'objet d'une procédure
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac705d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
5 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Y... ; Attendu qu'il résulte des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 2220, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, applicable
Source officiellePage 77 sur 657