sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 15.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

809 du nouveau Code de procédure civile, et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 prévoyait explicitement que la date de la réduction du temps

700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux entiers

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont

; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la même personne en la même qualité ne peut être à

[F] [N] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure sur le fondement des anciennes dispositions du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En conséquence, il y aura lieu de condamner la société LAPEYRE à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

800 francs par mois pour vivre ;qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que dans ses écritures régulièrement déposées et signifiées le 14 décembre

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 septembre 2019 : 7.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

800-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu in solidum à verser à chacune des parties civiles une