de commerce.

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

À l'audience du 8 avril 2026, * Me [Q] [Z] a comparu pour SAS LCG PRO, demandeur, . SARL ANDIAMO n'était ni présente ni représentée.

[K] [X], Notaire à [Localité 8] (22) et à Maître [AF] [UK], Notaire à [Localité 9].

la réalisation des prestations de service aux fins de réaliser les objectifs fixés, était envisagée, à savoir les produits de la gamme rachis référencés en annexe au contrat ; que l'article 8 prévoyait

Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 8.

Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 400 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

Selon l’article 1343-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

] pour manquement à leur obligation de vigilance et obligations de teneur de compte.

conditions prévues aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées

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