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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

Source officielle

Page 77 sur 3475

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

696feaa2cdc6046d4708d087

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024, applicable en l’espèce au regard de la date des premières conclusions d’incident de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696815cfcdc6046d4752b6e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697b7156cdc6046d471ec178

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile.  

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634ab9f94e984650cb02

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, - CONSTATER que l’action des Consorts [Z] n’est quant à elle pas prescrite et qu’il

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c50e2901d10fa353a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

30 et 31 du code de procédure civile, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : Concernant

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c282cca2af13da686666c8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 7 décembre 2023, Monsieur [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 793 alinéa 3 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de procédure civile, Vu les dispositions de 789 85° du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 32-1du code de procédure

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CA

Chambre 2-4

6285e0986a1876057df5d20d

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 22 octobre 2021, Mme [R] sollicite de la cour de : Vu l'article 835 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 789 et 1360 du Code de Procédure

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd57f31ecb9d9326d274

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir L’article 789 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

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TJ

2ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f996

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

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TJ

Pôle Civil section 2

69656e67cdc6046d471261f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier au profit du tribunal judiciaire de Béziers Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise

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TJ

6ème chambre civile

686d89d8a2273490db1100a2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer le tribunal judiciaire de PARIS comme compétent pour

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e9175782d5f0602270f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors de l’audience des plaidoiries tenue le 24 février 2026, le tribunal a mis au débat, au regard des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, la recevabilité de la fin de non-recevoir

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