AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

4 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts avaient été sollicités par M.

, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784

copropriétaires ait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de lui permettre de présenter ses observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel aurait violé les articles

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

16, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la SAFALT n'a fait connaître les pièces qu'elle invoquait -et qui ont été ultérieurement retenues- pour établir l'existence

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ; Mais attendu que M.

[F] [J] à payer à la Caf de l'Orne la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision était exécutoire à titre provisoire.

789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le magistrat chargé du rapport ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries qu'à la condition que les avocats ne

563, 564 et 783 du nouveau Code de procédure civile réunis ; d'autre part, et en conséquence, que la cour d'appel en déniant toute valeur probatoire à des attestations produites à l'instance, au motif

445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors que, d 'autre part, en omettant de répondre aux chefs des conclusions de M.

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

B..., et le 28 février 1983 ne pouvait lui être imputé à titre de déficit d'exploitation ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-1 et suivants du Code

700 du Code de Procédure Civile.