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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Mme X... fonde sa demande sur l'article L 140-2 du code du travail établissant le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Qu'elle fait valoir que son collègue masculin
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee10b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110568
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°) ALORS QUE dans sa déclaration du 5 octobre 2015, Monsieur L... avait déclaré au passif du redressement judiciaire
Source officielleChambre civile 1-3
69d888aacdc6046d47ba6304
9 avril 2026
9 avril 2026
de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du jugement et jusqu'au complet paiement, - condamner le SDC
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
24 avril 2024
[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2116584_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e81
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En effet, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979c
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L 213-1, D 213-1-1 et D 213-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000484409
8 octobre 2019
8 octobre 2019
The Court also notes that, until 31 July 2018, Article 311 § 1 (f) of the Code of Criminal Procedure provided applicants with a remedy entailing the possibility of reopening criminal proceedings
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301148
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement et en tout état de cause, la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sur un point
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324140_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les articles l'article 3.2 alinéa 2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [N] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de': - infirmer le jugement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC005009199
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Soysal allègue des violations des articles 2, 3, 5, 6, 13, 14 et 18 de la Convention. 1.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505923_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
sur un mineur par un majeur. (…) » et aux termes de l’article 222-27 du même code : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et
Source officiellePage 77 sur 175