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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62736ab1a58162057dac680a
4 mai 2022
4 mai 2022
Le troisième moyen tiré de la consultation des fichiers VISABIO soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a77a5
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89439
29 août 2007
29 août 2007
Elle conclut à la réformation de ce jugement et réclame la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9498b
8 juillet 2020
8 juillet 2020
. : Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (Cass civ 1ère 27 février 2013, no12-15.308
Source officielleRétention Administrative
6312ef132e6a8e4f13ca627b
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED lors de la garde à vue : En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6a
1 février 2000
1 février 2000
prévu que la rémunération du mandataire "deviendra exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée par un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be2
12 décembre 2020
12 décembre 2020
motivation et d'examen personnel de la situation pris dans leur ensemble et qui concernent la contestation de l'arrêté de placement en rétention, ils sont irrecevables au regard des dispositions de l'article
Source officielleService des référés
66201394f05edb385fb2c31b
17 avril 2024
17 avril 2024
Le conseil de [B] [I], reprenant oralement ses conclusions écrites, a conclu à l'irrecevabilité des moyens de nullité soulevés à défaut d'avoir été présentés avant toute défense au fond, au visa de l'article
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 74§3 du décret du 14/10/1955.»
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554a
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Elle s'estime, par ailleurs, en droit d'obtenir les intérêts au taux légal néerlandais et avec la société BST SERVO TECHNIK des dommages et intérêts au titre de l'article 74 de la Convention de VIENNE.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01021
16 octobre 2012
16 octobre 2012
cette Convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Elle conclut à l'irrecevabilité des moyens de nullité soulevés par les appelants par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à la confirmation du jugement entrepris, au débouté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146934
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Le 29 août 2011, le requérant, agissant en son nom et en celui de K., demanda au tribunal de première instance d’adopter, avant l’ouverture d’une procédure sur le droit de visite comme le prévoyait l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104241b41fe2e9b5ca5f
2 août 2022
2 août 2022
moyen nouveau ne figure pas dans la déclaration d'appel et n'a pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention et qu'il est de ce fait irrecevable en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c465a52a8057d991901
16 mai 2022
16 mai 2022
l'irrégularité du contrôle d'identité et l'absence de justification de l'habilitation du policier ayant consulté les fichiers VISABIO et FAED, ces moyens sont irrecevables au regard des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
63d37a89d1bc2605de4b4a1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient essentiellement que la demande de sursis à statuer est recevable car soulevée avant toute défense au fond conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile et qu'elle est bien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200362
15 avril 2021
15 avril 2021
première fois par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel devant la cour d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec4a
3 mai 2001
3 mai 2001
Y..., qui excipait dans ses conclusions de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de ces demandes, de n'avoir pas soulevé une telle exception devant ce dernier juge (violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200191
6 mars 2025
6 mars 2025
71, 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et L
Source officiellePage 77 sur 1724