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78 467 résultats pour « article 730 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a2cd58014677417214

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure

Source officielle

Page 77 sur 3924

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849c9dcdc6046d47072d35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505096_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505096_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508971_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2303733_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2303793_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2303794_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502380_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502382_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209836_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206139_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400652_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501524_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6438f264a942a604f5e934b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304880_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01158_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fafcdc6046d47ee529e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle