1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 682 et 684 du code civil ; Alors que, par ailleurs, n'est pas enclavé, le fonds qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

528, 538, 643 et 684 du Code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.

Elle réclam enfin 15 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte

685-1 du code civil.

(propriétaire d'un terrain enclavé) de sa demande tendant à voir fixer son droit de passage sur les terrains voisins ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'articles 684 du code civil « si l'enclave résulte

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

684 du code de procédure civile. 14.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont ceux distraits au profit de Maître ALBERTINI.

678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

682 du code civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE