641 et 642 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.»

Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce ; 3°/ que les contrats concomitants ou successifs qui

450 du code de procédure civile

à statuer sur l'action civile, prononcé en application de l'article 464 du code de procédure pénale, par une décision passée en force de chose jugée, même erronée en droit, suspend la prescription de

700 du Code de procédure civile.

, 641, 642, 643 et 644 n'appartiennent qu'aux consorts Z... dans la mesure où il s'agissait de biens propres de Monsieur Gérard Z... ; Qu'en outre si elles ont été vendues, elles ne font plus partie

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

700 du code de procédure civile, condamne Mme Ginette Y... à payer aux consorts X... et B...

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 640, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation avait évolué depuis le prononcé

des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

1134 du Code civil ; 3 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 indique que M.

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

Jérôme SSSSSSSSSSSSSSSSSS..., 640°/ M. Daniel TTTTTTTTTTTTTTTTTT..., 641°/ M. Bruno LLLLLLLLLL..., 642°/ M. Stéphane HHHHHHH..., 643°/ M. Pascal KKKKKKKKKKKKKKKK..., 644°/ M.

450 du code de procédure civile

L. 641-6 du Code rural, à l'INAO, ainsi qu'aux syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre 1 du livre IV du Code du travail ; qu'il résulte de la combinaison

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile