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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f6ea9fcdc6046d476a5529

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle

Page 77 sur 1351

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TCOM

Chambre 05

6a0fa136cdc6046d4781bd9c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur déclare être en

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f35260cdc6046d47160031

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37727cdc6046d47198568

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[W] [I] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37da2cdc6046d471a0f4d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [J] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b4a0cdc6046d47228a00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [T] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55706cdc6046d47478fb8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a246cdc6046d47d4e02f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L 622-17 du code de commerce, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef702dcdc6046d47b84eb7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78185cdc6046d474413a5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5657ecdc6046d470e8d90

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4a35cdc6046d47cc8b4d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6ca1cdc6046d47610d69

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7172cdc6046d47618d57

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85e6cdc6046d47639c6f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 631-25 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0af77dcdc6046d4711534c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa9ccdc6046d47db4862

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [D] [S] (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e074fbcdc6046d47697de6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; Par requête, le mandataire

Source officielle