L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

La Caisse fondait sa défense au visa des articles L. 544-1 et L.544-9 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec l’indemnisation des congés

A... comme partie à l'arrêt bien que celui-ci ait été assigné à la requête de l'appelant devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 3.

L. 611-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant

Le moyen ainsi soulevé et tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté étant entendu

6. 1, 6. 2 et 6. 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel

des membres de cette instance et celle des représentants des administrations ayant pris part au vote ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 543-6 du code de l'environnement en ce que l'enregistrement

Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... ont saisi le conseiller de la mise en état de cette chambre d'un incident d'irrecevabilité d'appel sur le fondement des articles 544 et 545 du nouveau code de

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnait les articles L. 542-1, L. 542-2, L. 541-3 et L. 542-2, 2, b du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 542-4 et L. 611-1 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

[S] et la société [1] font valoir, au visa des articles 4, 31 et 546 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel de M.

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

[R] empiétant sur leur propriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil.