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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15515cdc6046d47e5505a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e967783ea43407b911a979

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e9677c3ea43407b911aa1e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69838ce3cdc6046d47e99f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40d5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe576af9fd1f80948909

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e421a4681ed727f2a58329

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c358cdc6046d4770c64a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f130cdc6046d473f8131

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24abbcdc6046d473167ea

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la société URBAN LINKER aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

68efeeb8c07170de10e4cef0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1997ecdc6046d4725da1f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

46, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Déclarer la demande de la Société à responsabilité civile limitée LAKTIB recevable

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1894acdc6046d472490a9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d43b75cdc6046d47589373

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1134 alinéa 1 du Code Civil, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Condamner la PHARMACIE [T] au paiement de la somme à titre provisionnel de 68.184,359 euros augmentée des intérêts

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2a05d6f7f678d495e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

Source officielle

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