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80 444 résultats pour « article 511 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil,

Source officielle

Page 77 sur 4023

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CC

soc

613722fbcd58014677404006

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande formée par le salarié devant

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

514 ' 3 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, chaque partie supportant ses dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215423_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
CC

soc

61372466cd5801467741532e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... de tout caractère manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que le refus, par un employeur, de payer la contrepartie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305124_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306531_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221395_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302668_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313073_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed68

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00775

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, alors « qu'en application des articles L.12-3 et L. 513-2 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la cour d'appel est saisie de l'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310075_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307761_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c99

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

10 du Code civil, L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66975ea692a5b3e8ade13f8e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[C] [J] [B], la Sarl Solertia environnement demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : à titre principal, -

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe3d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

674 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'affectation hypothécaire promise par les époux X... dans l'acte du 29 août 1994 n'avait jamais été concrétisée tandis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206353_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206354_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

Source officielle