47 III de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a énoncé que les droits de succession consécutifs au décès de Suzanne X... et

premiers juges et de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de l'appelant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le délai de prescription édicté par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court

[M], - 6 000 € à Mme [M], - 230 202,35 € à la CPAM de la Dordogne, - 500 € à la CPAM de la Dordogne in solidum avec Monsieur [S] [V] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les

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815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances

Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 2° de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.

32 para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

[E] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est

Aux termes de l’article L. 47 de ce code : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, (…) ne peut être engagé sans que le

l’article R. 613-2 du même code.

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ferro, 47°/ de Mme XB... Marie Michelle XL..., demeurant ... A 2, 20000 Ajaccio, 48°/ de Mme Catherine XN..., demeurant 20157 Frasseto, 49°/ de M.