Aux termes de l'article 45 de la même ordonnance : " Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; 3° Le retrait

-1 du code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, sous réserve des exceptions prévues par l'article

grade d'attaché hors classe ; - son reclassement aurait dû tenir compte de sa réussite à la session 2016 de l’examen professionnel d’administrateur territorial, conformément aux dispositions de l’article

emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement qui est un acte réglementaire figurant au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue au paragraphe II de l'article

X... au CREPS de Montry : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "...

Il soutient que : - la décision du 15 juin 2022 méconnaît l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que le délai de prévenance d'un mois n'a pas été respecté ; - elle est entachée

X... faisait valoir les dispositions des articles 44 et 45 des statuts selon lesquelles, lorsque l'intéressé ne justifie pas, lors de sa demande de liquidation, d'au moins 10 années de cotisations ou de

pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable en ce qu'elle est signée par le seul secrétaire général de la préfecture ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport" ; Considérant d'autre part qu'il résulte de l'article

publique territoriale ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Isère devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et, notamment, ses articles

Aux termes de l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des

le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

cette disposition au motif que l'appel avait été interjeté postérieurement au 1er août 2016, cependant que le conseil de prud'hommes avant été saisi le 15 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-11 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles 45 de la Convention collective nationale du tourisme familial et social et 49 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF

Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les

compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ». 3.

vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et, aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal