Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 433-2, une carte de résident est renouvelable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.433-8 du Code de la sécurité sociale

l'économie de prendre toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser les pratiques illégales de certains agents du Trésor dont la caisse nationale de prévoyance utilise les services, en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.336 ET N° 77-60.337 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections

L’article L. 433-2 du même code précise que « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

L. 132-8 du Code du travail par refus d'application et de l'article L. 433-2 du même Code par fausse application ; 2 / qu'en affirmant de façon générale que l'accord du 30 mars 2004 n'était pas opposable

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Les articles D. 433-2 et D.433-3 du même code prévoient respectivement que: “La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de provision Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

A la date de la présente ordonnance, soit, en tout état de cause, au-delà de la période de trois mois prévus par l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant

D’autre part, aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession

L'article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée " Renouvellement du titre de séjour ", du chapitre III, intitulé " Conditions de renouvellement des titres de séjour ", du titre III du livre

Sur la demande d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude Aux termes de l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle