Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

385 du Code de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur

385 du Code de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

B se borne à produire l'acte de vente du 16 mai 2016 de la parcelle n° 393 mentionnant une servitude de passage pour accéder à cette parcelle sur la parcelle n° 395.

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 22 Mai 2025

Vu les articles 394, 395 et suivants du coc Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

DOMINIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 30 ET 115 DU TRAITE DE ROME, DES ARTICLES 395, 399

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

L’article 397 précise que le désistement est exprès ou implicite, de même que l’acceptation.

MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles