loi du 31 décembre 1964 que de celles de l'article 35 de la même loi et de celles de l'article 1er de la loi du 6 mai 1919 en faisant droit à la demande d'annulation des sociétés X... et Pieroth sans

l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, de nature à garantir les droits des personnes maintenues en zone d'attente en application de l'article

Selon les dispositions de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir

que dans les conditions suivantes : (...) / 5) Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente (...) " ; qu'aux termes de l'article 35-1 du même statut : " Lorsqu'une Compagnie

Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé pour

    Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable pour avoir été introduite après l’expiration du délai de six mois de l’article 35 § 1 de la Convention.

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect

de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article   35 § 3 (a) of the Convention.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à compter de la date de la décision interne définitive.

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un

Remainder inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Non-pecuniary

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Décision interne définitive);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Dommage

Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (États-Unis

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Italy [GC] - 64886/01 Judgment 29.3.2006 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Insufficient amount and delay in payment of awards made in the context of a compensatory remedy available

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. B.