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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8869ba5988459c4dcea
22 janvier 1963
22 janvier 1963
334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AUX MOTIFS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02954
11 décembre 2019
11 décembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02953
11 décembre 2019
11 décembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 331 et 335 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme
Source officiellecr
61372606cd580146774225e4
12 janvier 2000
12 janvier 2000
aucun fondement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 334 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01237
19 juin 2019
19 juin 2019
281, 329, 331,335, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis aux débats et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200809
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 331-2 du code de la consommation sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-3, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd07
18 mars 1992
18 mars 1992
1991, qui, pour viol aggravé, viol et délit connexe de vol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100320
3 avril 2019
3 avril 2019
311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200756
13 mai 2015
13 mai 2015
L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff182
16 janvier 1996
16 janvier 1996
10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et de violation de l'article 12, alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fc3
15 novembre 2006
15 novembre 2006
333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali Y... et Kathia Z... au sujet de la remise au premier
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133cc
16 octobre 2003
16 octobre 2003
ni subordonnée à la réunion des conditions d'ouverture de l'une des procédures énumérées à l'article L. 333-3 ni fonction de la nature des dettes impayées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour
Source officielle3ème chambre A
6a226284cdc6046d473930a2
4 juin 2026
4 juin 2026
[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.
Source officiellecr
61372568cd5801467741d719
25 octobre 1995
25 octobre 1995
pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200604
12 avril 2012
12 avril 2012
la consommation, « une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, dans les 15 jours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100681
10 juin 2015
10 juin 2015
333 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201251
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e88a
14 novembre 1968
14 novembre 1968
281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE
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