litige qui l'opposait à des occupants sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant ; que ne s'estimant pas satisfait de la qualité des prestations de son avocat, auquel il avait réglé la somme de 320

L. 1er- I alinéa 2 et L. 15- II du Code de la route, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclarant le

substance incendiaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Sur le second moyen de cassation proposé par Jacques Y... , pris de la violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation proposé par Yves X..., pris de la violation de l article

L. 324.9, L. 324.10, L. 324.11, L. 143.3, L. 143.5, L. 620.3 et L. 320 du Code du travail, des articles 2, 3, 418, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Vincenzo

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

321, 326 du Code pénal, 349, 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont, à la majorité de huit voix au moins, répondu par la négative à la question subsidiaire ainsi libellée

d'appel qui, bien qu'ayant relevé de telles irrégularités, a refusé de prononcer la nullité de l'expertise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les heures de travail prétendument dissimulées figuraient bien sur le bulletin de

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents