148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

hors de cause les sociétés SERVEC et PROVEX recherchées comme civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 20 mai 1994 par déclaration à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la première juge a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent la demande de la société civile immobilière NFT.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen n'est pas recevable, l'effet dévolutif de l'appel le privant d'intérêt dès lors que M.

684 du Code civil.

2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans ; et alors que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'article 2226 du même Code

au lieu de 297 prévues, de sorte que l'ouvrage est, en partie, impropre à sa destination, a violé les articles 1792 et suivants et 1147 du Code civil en portant condamnation du maître d'oeuvre sur le

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de vérification d’écriture En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la

civil comme en vertu de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les factures payées par la société Honey Moon à l'entreprise JC Conseil étaient bien causées par des prestations

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL