Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond

700 du code de procédure civile.

notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa

270 et 271 du code civil.

275 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que M.

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

270 et 271 du code civil. 2.

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le versement de la prestation compensatoire même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article 270 du Code civil est

786 du Code de Procédure Civile).

000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur de 270 000 francs garantira

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

prévu à l'article 275 du code civil, de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années ; Que M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements