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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe733
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code
Source officielleciv2
613722dccd58014677402686
29 avril 1997
29 avril 1997
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
12 juin 2018
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande
Source officielleciv2
61372667cd58014677425499
18 décembre 1996
18 décembre 1996
270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bdf
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleciv1
61372429cd5801467741312c
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleciv2
61372324cd58014677405f17
19 novembre 1998
19 novembre 1998
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
6137265ccd58014677424f59
8 mars 1995
8 mars 1995
le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleciv2
6137222dcd580146773faddd
2 mars 1994
2 mars 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 244, 245, 270,
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721fbcd580146773f93a3
24 novembre 1993
24 novembre 1993
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
6137234ecd58014677408147
15 avril 1999
15 avril 1999
1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100241
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed145
26 novembre 1987
26 novembre 1987
(Calvados) Verson, 276°/ de Monsieur DZ... Lionel, demeurant ... sur Orne (Calvados), 277°/ de Monsieur CI... Denis, demeurant à Bellengreville (Calvados) Argences, 278°/ de Monsieur CM...
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c1
10 novembre 1999
10 novembre 1999
242 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100330
20 mai 2026
20 mai 2026
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officielleciv2
61372314cd580146774051c8
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Ginette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100860
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f7a
19 janvier 1994
19 janvier 1994
4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 270, 271, 272 et 1842 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges
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