aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

La société Atlas Sahara Trek conclut, au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde, de la loi du 5 juillet 1985, de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, de l'article 85, alinéa 3, du Dahir

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Les dépens de la procédure d'appel seront réservés de même que les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] et chiffrer au regard de ces factures le coût des réparations locatives imputées à M. et Mme [N] ; - Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Sur le fondement de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 122 du code de procédure civile, il soutient que la demande d’expertise est prescrite s’agissant des désordres relatifs à la

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.