Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

242, 244, 245 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été

l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

, ni les termes qui y sont employés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu retenir que

669 alinéa 3 du code de procédure civile.

par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

fondée sur un autre cas, hormis les hypothèses prévues aux articles 247 à 247-2 du code civil.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

244, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

242 du Code civil, M.

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction