AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Il soutient que la décision implicite en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où l'arrêté du 20 mars 2023 est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

que la notification du redressement ne faisait pas part des observations ayant amené le contrôleur à l'opérer et n'invitait pas l'employeur à y répondre sous huitaine, alors que les dispositions de l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

paiement tardif de cotisations de sécurité sociale des années 1981, 1982 et 1983, alors qu'il résultait de ses conclusions qu'elle demandait la remise intégrale des majorations par application de l'article

R 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la

des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Moyens des parties : L'URSSAF fait valoir qu'il convient de faire application de la prescription triennale édictée par l'alinéa 1 de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, en précisant que

établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de

affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 1996) a rejeté son recours ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

Ce droit de rectification figure désormais, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, à l'article L. 243

Le 4 juillet 2006 l' URSSAF a opposé un refus sur la période antérieure au 25 mars 2002 en se prévalant de la prescription triennale de l'article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur le courrier du 23 avril 2015 L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « I. ' Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours