; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE

Sur ce, Vu les articles 1376 et du 2292 code civil dans leur version applicable au litige; Suivant les articles susvisés, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

2247 du Code civil la disparition des effets de l'interruption attachée à l'assignation requiert simplement l'intervention d'un jugement de débouté ; qu'en outre, l'interruption trouvant son fondement

le 27 novembre 1988 et qu'il était bien fondé à solliciter la prescription des intérêts en application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; que la banque ne contestait pas cette prescription

2293 du code civil en adressant à M.

héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.

700 du nouveau code de procédure civile.

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [D] [R] solidairement avec Madame [X] [D] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code