785 du code de procédure civile.

et 2270 du code civil ; Sur les conclusions du recours incident de la Société "Poinson Frères" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Poinson, responsable de l'exécution des travaux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Sur la fin de non de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'ancien article 2270-1 alinéa 1 du code civil ' Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

2262 du code civil, que dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage délégué aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature et sa gravité, serait assimilable à une fraude ou à un dol ; qu'après avoir

Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.

PRETEND, PAR AILLEURS, QUE LES DESORDRES REPARES PAR CES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL

1792 et 2270 du code civil, le préjudice subi en raison des désordres survenus dans les locaux du lycée polyvalent de Fontenay-le-Comte, a présenté au même tribunal administratif le 3 mars 1980 des conclusions

1792 et 2270 du code civil ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie décennale, la cour administrative

X... et Y..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

à citer des textes sans dire en quoi les demandes de Mme Y... auraient été prescrites, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en réparation du salarié au titre du préjudice

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.