14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 5.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

contre ces décisions, par application de l'article 978 du code de procédure civile.

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus, autoriser en application des dispositions de l’article R 322-37 du code

de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

1346-5 du code civil.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

[T] et la société Lead-IA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejette le surplus des demandes ; Condamne in solidum M. [K] [A], M.

que la transaction avait pour objet de clore, en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.